Article 1 – Champ d’application
L’association QuidJuris (ci-après “l’association”) offre une analyse juridique sommaire de toute demande de conseil qui lui est soumise par le biais du présent site internet, sous réserve de l’art. 2 ci-dessous. Les présentes conditions générales sont ainsi applicables à la relation contractuelle créée entre l’association et le client qui effectue une demande de conseil juridique.

Article 2 – Conclusion du contrat
La demande de conseil juridique adressée par le client constitue une proposition. Le contrat est conclu à partir du moment où l’association accepte expressément de prendre en charge la demande de conseil juridique.

L’association se réserve le droit de rejeter toute demande de conseil juridique si celle-ci s’avère trop complexe. Dans ce cas, le client ne doit rien payer.

Article 3 – Confidentialité
L’association s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les données et les informations fournies par le client dans le cadre de sa demande de conseil juridique et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf autorisation du client. Cette obligation de confidentialité subsistera à l’échéance de la relation contractuelle.

Article 4 – Coopération du client
Le client s’engage à transmettre à l’associaton tous les documents et informations nécessaires au traitement de sa demande de conseil juridique. La réponse à la question est élaborée sur la base des informations transmises par le client.

Le client est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et du caractère complet des informations fournies.

Article 5 – Exécution de la prestation de l’association
La prestation de l’association est réputée valablement exécutée dès l’instant où elle envoie son analyse juridique de la demande de conseil du client à l’adresse de messagerie électronique indiquée par ce dernier dans le formulaire de contact. Par conséquent, dès l’envoi de la réponse selon les modalités précitées, l’association est en droit d’exiger le paiement du prix de sa prestation. Le paiement du prix n’est ainsi pas conditionné à la réception effective de la réponse envoyée par l’association ; le client ne saurait en particulier opposer d’éventuels problèmes techniques affectant sa messagerie électronique pour se libérer de son obligation de paiement.

Article 6 – Facturation
Les prestations seront facturées selon le tarif en vigueur au moment de la demande de conseil juridique faite par le client. La facture est payable par le client dans les 20 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de 1 à 10 jours dans le paiement de la facture, un premier rappel sans frais est envoyé. Pour chaque retard ultérieur par tranche de 10 jours (de 11 à 20 jours, de 21 à 30 jours, etc.), un supplément de CHF 10.- est dû au titre de peine conventionnelle. Si deux ou plusieurs factures sont regroupées dans un seul rappel, la peine conventionnelle est applicable pour chaque facture.

Les factures sont envoyées par mail en format informatique uniquement.

Article 7 – Responsabilité
En cas de dommage, l’association engage sa responsabilité pour faute grave et pour dol uniquement. Toute autre responsabilité est exclue, en particulier pour le dommage que subirait le client suite à des dispositions qu’il aurait prises sur la base de l’analyse juridique fournie par l’association. Celle-ci ne saurait par ailleurs se porter garante du respect d’éventuels délais fixés par la loi ou par des autorités dans l’affaire en question.

Article 8 – Droit applicable
Les relations contractuelles créées par la demande de conseil juridique sont régies par le droit suisse.

Article 9 – For juridique
Le for est à Lausanne pour tout litige relatif aux prestations de l’association.