Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables pour toute demande de conseil juridique faite à la société.
Article 2 – Conclusion du contrat
La demande de conseil juridique adressée par le client constitue une proposition. Le contrat est conclu à partir du moment où la société accepte expressément de s’occuper de la demande de conseil juridique. Dès lors, le client a le droit d’obtenir une réponse à sa question.
La société se réserve le droit de rejeter toute demande de conseil juridique si celle-ci s’avère trop complexe. Dans ce cas, le client ne doit rien payer.
Article 3 – Confidentialité
La société s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les données et les informations fournies par le client dans le cadre de sa demande de conseil juridique et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf autorisation du client. Cette obligation de confidentialité subsistera à l’échéance de la relation contractuelle.
Article 4 – Coopération du client
Le client s’engage à transmettre à la société tous les documents et informations nécessaires au traitement de sa demande de conseil juridique. La réponse à la question est élaborée sur la base des informations transmises par le client.
Le client est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et du caractère complet des informations fournies.
Article 5 – Facturation
Les prestations seront facturées selon le tarif en vigueur au moment de la demande de conseil juridique faite par le client. La facture est payable par le client dans les 20 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de 1 à 10 jours dans le paiement de la facture, un premier rappel sans frais est envoyé. Pour chaque retard ultérieur par tranche de 10 jours (de 11 à 20 jours, de 21 à 30 jours, etc.), un supplément de CHF 5.- est dû.
Les factures sont envoyées par mail en format informatique uniquement.
Article 6 – Responsabilité
En cas de dommage, la société engage sa responsabilité pour faute grave et pour dol uniquement. Toute autre responsabilité est exclue. La société ne saurait se porter garant du respect d’éventuels délais fixés par la loi ou par des autorités dans l’affaire en question.
Article 7 – Droit applicable
Les relations contractuelles créées par la demande de conseil juridique sont régies par le droit suisse.
Article 8 – For juridique
Le for est à Lausanne pour tout litige relatif aux prestations de la société.