La question posée semble soulever la problématique du délai de répudiation au sens de l’art. 567 du Code civil (CC). En principe, les héritiers disposent d’un délai de trois mois pour répudier la succession du défunt (art. 567 al. 1 CC).
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La question posée semble soulever la problématique du délai de répudiation au sens de l’art. 567 du Code civil (CC). En principe, les héritiers disposent d’un délai de trois mois pour répudier la succession du défunt (art. 567 al. 1 CC).
L’équipe de QuidJuris a le plaisir d’annoncer sa collaboration avec la DAS Protection Juridique.