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Actualités

Ma mère vient de décéder et j’aimerais savoir s’il existe un délai pour accepter la succession ?

24.04.2012

La question posée semble soulever la problématique du délai de répudiation au sens de l’art. 567 du Code civil (CC). En principe, les héritiers disposent d’un délai de trois mois pour répudier la succession du défunt (art. 567 al. 1 CC).

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L’équipe de QuidJuris a le plaisir d’annoncer sa collaboration avec la DAS Protection Juridique.